Conditions générales d’utilisation de l’application mobile DysphoToSpeech

 

 

ARTICLE 1 : INTRODUCTION

 

La Société SARL Twopik Pwogwam au capital de 1 euros, immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le numéro 509 931 556, dont le siège social est situé au Rue de Cacoville, 97130 Capesterre Belle-Eau, Guadeloupe, exploite l’Application Mobile « DysphoToSpeech » ci-après dénommée « l’Application Mobile » ou « le Service » ;

Le directeur de la publication du Service est Monsieur Heidy Hery. L’adresse électronique du contact est : contact@twopikpwogwam.com

 

 

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGU

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après et ci-après dénommées « CGU », régissent les rapports entre Twopik Pwogwam et les Utilisateurs, ci- après dénommés « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs » de l’Application Mobile, et s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation ou téléchargement de l’Application Mobile.

L’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGU pour tout téléchargement et pour toute utilisation de l’Application Mobile en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation ».

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment dans l’Application Mobile dans la rubrique « Conditions d’utilisations » qui se trouve dans la fenêtre des PARAMETRES et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Twopik Pwogwam pourra modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGU actualisées sur l’application et par une notification signalant ce changement au sein de l’application. Les CGU modifiées prendront effet à partir de leurs publications. La poursuite de l’utilisation du Service suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes.

Il est donc conseillé aux Utilisateurs de lire très attentivement les présentes CGU et de consulter régulièrement les CGU mises à jour, dans la Rubrique « C.G.U » de l’Application Mobile ou sur l’onglet « Conditions générales d’utilisation » du site Twopik Pwogwam (www.twopikpwogwam.com).

Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s’y conformer, il ne doit pas utiliser l’Application Mobile. Dans ce cas, il est recommandé́ de désinstaller l’Application Mobile. En procédant à son Inscription, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s'y soumettre sans réserve.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Application Mobile constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Utilisateurs.

 

 

ARTICLE 3 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE

 

3.1 Objet du Service

Le Service est une application qui permet à des personnes atteintes de troubles de la voix (dyphonie, aphonie, etc..) de pouvoir écrire leurs besoins afin que l’application les vocalisent. Il offre également aux utilisateurs la possibilité d’enregistrer des expressions par catégorie, afin de les utiliser par la suite.

Ainsi, le Service est destiné à notamment permettre aux personnes dysphonique ou aphonique de pouvoir par tenir une conversation ou de pouvoir exprimer rapidement ses problèmes de santé chez le médecin.

 

3.2 Fonctionnement du Service

L’Application Mobile DysphoToSpeech peut être téléchargée via les boutiques d’applications mobiles (telles que notamment Google Play ou l’App Store) au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un terminal mobile de type smartphone.

Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit donc disposer d’un smartphone, d’un accès internet.

Le Service se présente essentiellement sous la forme d’une zone de texte avec des boutons pour vocalisés le texte, ainsi que d’une liste d’expressions par catégorie.

 

Les fonctionnalités de l’Application Mobile DysphoToSpeech sont les suivantes :

• L’Utilisateur entre sa phrase, puis appui sur le bouton play pour l’entendre

• L’Utilisateur peut s’il le désire créer de nouvelles catégories.

• L’Utilisateur a aussi la possibilité d’enregistrer des expressions par catégories.

• L’utilisateur a la possibilité de choisir le langage de la voix utilisée.

• Les Utilisateurs a la possibilité d’installer de nouveaux langage vocale.

• L’Utilisateur a la possibilité, à tout moment, de changer le genre de la voix utilisé (homme ou femme).

 

 

 

ARTICLE 4 : TARIFS ET MODALITÉS FINANCIERES

 

Le téléchargement et l’utilisation de l’Application Mobile DysphoToSpeech sont gratuits. L’Application Mobile téléchargée gratuitement permet d’accéder à tous les services proposés tels que décrits à l’Article 3 des présentes.

 

 

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 

Le Service DysphoToSpeech a pour finalité de favoriser l’entraide réciproque entre Utilisateurs, et de leur donner accès à des services divers et à des « bons plans ». Toute utilisation du Service contraire à cette finalité sera contraire aux présentes CGU. L’Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour télécharger et utiliser l’Application Mobile, le matériel utilisé restant exclusivement à sa charge. L’Utilisateur est notamment informé du fait que l’utilisation du Service peut nécessiter l’acceptation de la géolocalisation lorsqu’il utilise l’Application Mobile pour une bonne utilisation du Service. L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation adéquate et licite du Service et de ses contenus, conformément à la législation en vigueur, les présentes CGU, la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public. Les Utilisateurs qui utilisent le Service pour des finalités interdites par la Loi et/ou contraires aux présentes seront exposés à des poursuites judiciaires et les données permettant leur identification pourront être fournies aux autorités compétentes en cas de procédure judiciaire engagée contre eux.

 

DysphoToSpeech est une simple application permettant de traduire des textes en voix sonore. L’Utilisateur est par conséquent entièrement responsable de l’utilisation faite du Service, ainsi que des décisions qu’il pourrait prendre après avoir consulté́ les informations contenues dans l’Application Mobile. DysphoToSpeech ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation ou de l’utilisation illégale ou illicite du Service par un Utilisateur, par toute information ou tout autre contenu communiqué, transmis ou diffusé par un Utilisateur à l’occasion de l'utilisation du Service, ou par tout manquement quelconque de sa part aux présentes CGU. Notamment, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur est informé qu’il lui est formellement interdit :

• D’entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse de l’Application Mobile et/ou de ses contenus à des fins ou effets illicites ;

• D’accéder ou essayer d’accéder à des ressources ou aires restreintes de l’Application Mobile, sans respecter les conditions exigées pour cet accès ;

• D’introduire ou de diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique qui soient susceptibles de provoquer des dommages sur les systèmes physiques ou logiques du propriétaire de l’Application Mobile, de ses fournisseurs, des autres Utilisateurs ou de tout tiers ;

• De soumettre du contenu pouvant constituer une infraction dite « de presse », relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse ;

• De diffuser toute donnée, information ou contenu ayant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste ou xénophobe, choquant, incitant à la haine ou la violence, menaçante, constitutive de harcèlement, et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, ou à l’ordre public.

• De porter atteinte de quelque façon que ce soit au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image des autres Utilisateurs ou de tout tiers.

• De harceler, persécuter, embarrasser de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ou toute autre personne ;

Conformément à l'article 6. I. alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’Application Mobile permet aux Utilisateurs du Service, par l’intermédiaire du Formulaire de Contact dans la rubrique « votre avis compte », ou directement via l’Application Mobile de porter à la connaissance de DysphoToSpeech tout comportement ou contenu qui lui semble illicite et/ou contraire aux présentes CGU notamment toutes données faisant l'apologie des crimes contre l'humanité́, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité́ humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.

 

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE TWOPIK PWOGWAM

 

Twopik Pwogwam s'engage à fournir un Service conforme aux présentes CGU. Twopik Pwogwam se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans l’Application Mobile, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes ou si cela lui semble opportun sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation pour les Utilisateurs.

En cas de violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 5, ou dont le comportement pourrait compromettre ou risquer de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, Twopik Pwogwam se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes dans les conditions visées à l’Article 9 des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité́.

En cas de soupçon ou de signalement par un Utilisateur d’un contenu illicite ou violant les présentes CGU, Twopik Pwogwam se réserve le droit de suspendre le Compte personnel de l’Utilisateur concerné ou la publication du contenu litigieux dans un délai raisonnable dans le but de vérifier l’exactitude de l’information soupçonnée d’être abusive.

Cependant, les Utilisateurs sont informés que tout signalement abusif peut être sanctionné conformément à la règlementation applicable et aux présentes CGU et peut entraîner la suspension et/ou la résiliation immédiate des présentes.

 

 

ARTICLE 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉS

 

À tout moment, Twopik Pwogwam pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Service, et ce, sans avoir à en informer les internautes au préalable, Twopik Pwogwam ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à l’Application Mobile et/ou au Service. Twopik Pwogwam n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

Twopik Pwogwam ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat du Service s’il résulte d’opérations de maintenance, d’incidents, ou de problèmes liés à sa capacité́ à supporter les systèmes indispensables à l’utilisation du service, même si Twopik Pwogwam fera ses meilleurs efforts pour assurer une réponse rapide, sans se responsabiliser pour les retards liés aux services de télécommunications. Notamment, Twopik Pwogwam ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d’accès Internet auxquels l’Utilisateur aura eu recours, ni des plateformes de moyens de paiement que l’Utilisateur emploierait pour effectuer les paiements.

Twopik Pwogwam ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse des données d’identification des Utilisateurs.

En tant que prestataire technique, Twopik Pwogwam n’est pas tenue de vérifier la véracité́ des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité́ quant à l'inexactitude des données, informations et contenus diffusés par les Utilisateurs via l’Application Mobile, ou des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter ainsi que tout dommage consécutif à l'utilisation de tout contenu fournit par un Utilisateur.

Twopik Pwogwam n’offre aucune garantie quant au fonctionnement et à la disponibilité́ dans l’accès à l’Application Mobile DysphoToSpeech en cas de survenance de cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la règlementation et la jurisprudence en vigueur.

De façon expresse, sont considérées, notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, la foudre, les attentats, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité́ existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou règlementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris le réseau P.T.T., la défaillance du réseau public des télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, tout problème lié au modem ou au système informatique de l’Utilisateur ou son logiciel de navigation, les interconnexions de réseaux téléphoniques et/ou toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications employée par l’utilisateur, la défaillance du réseau public de distribution d’électricité́ et tout autre évènement indépendant de la volonté́ expresse des parties empêchant l’exécution normale du Service.

Twopik Pwogwam n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du terminal mobile de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.

Twopik Pwogwam ne saurait engager sa responsabilité eu égard aux transactions éventuellement réalisées à tire privé ou professionnel par les Utilisateurs suite à la visite d’une page web ou lien accessible via les annonces publicitaires. Il est en effet rappelé aux Utilisateurs que Twopik Pwogwam se limite via cette bannière à offrir un accès à son Application Mobile à des annonceurs qui sont seuls responsables de la relation contractuelle ou délictuelle susceptible de naitre avec un Utilisateur suite à une visite d’un Utilisateur sur leur page et/ou à une transaction réalisée à cette occasion.

 

ARTICLE 8 : DUREE

 

Dans le cas du téléchargement de l’Application Mobile gratuite, les présentes CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’Article 1.

 

ARTICLE 9 : RESILIATION

 

L'accès à l’Application Mobile et au Service pourrait être interrompu temporairement ou définitivement, notamment en cas de cessation par Twopik Pwogwam de l'activité́ en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société́ Twopik Pwogwam. Les présentes CGU seraient alors résiliées de plein droit.

En cas de décès de l’Utilisateur, les relations contractuelles entre celui-ci et Twopik Pwogwam seront résiliées de plein droit.

Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droit que sur décision de Justice.

En cas de violation des présentes par l’Utilisateur, ou des lois et règlements en vigueur, notamment, mais pas exclusivement, en cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 5, ou en cas de comportement compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, Twopik Pwogwam se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes, ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité́, et sans préjudice de toute action en Justice que Twopik Pwogwam pourrait intenter par la suite pour faire valoir ses droits.

 

 

 

 

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

 

10.1 Titres de propriété́ intellectuelle de Twopik Pwogwam

L’ensemble du contenu de l’Application Mobile et des Sites Web, les photographies, logos, images, sons, vidéo, graphiques, textes, ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données, logiciels, codes ainsi que tout autre matériel et élément visuel composant l’Application Mobile est protégé, notamment par le droit de la propriété́ intellectuelle dont Twopik Pwogwam reste le seul titulaire.

Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété́ intellectuelle sur les éléments appartenant à Twopik Pwogwam et/ou à ses partenaires au bénéfice de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété́ intellectuelle attachés aux éléments composants l’Application Mobile et s’interdisent, notamment de les diffuser, publier, transmettre, céder à tout tiers, de les exploiter à des fins commerciales, de les reproduire, les copier ou les modifier sans autorisation expresse de Twopik Pwogwam. Notamment, toute extraction ou réutilisation des données contenues dans l’Application Mobile, au-delà de son usage normal est strictement interdite à tout Utilisateur et est soumise à l'autorisation expresse et préalable de Twopik Pwogwam.

 

10.2 Droit d’usage de l’Application Mobile par l’Utilisateur

 

L’Utilisateur ne dispose que d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non transférable de l’Application Mobile. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de Twopik Pwogwam.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, y compris l’addition à celle-ci de nouvelles fonctions ou la réalisation de modifications sur celle-ci qui altéreraient son fonctionnement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite, à la seule exception du droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation pour copie de sauvegarde ou impression sur support papier en un exemplaire, sous condition du respect de l'intégrité́ des documents.

Le droit d’utilisation de l’Application Mobile accordée en vertu des présentes CGU pourra être résilié à tout moment par l’Utilisateur par la désinstallation de l’Application et l’élimination de l’ensemble des copies de l’Application Mobile sur ses appareils ou par la résiliation des présentes selon les termes de l’article 10.

 

ARTICLE 11 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

 

11.1 Généralités

 

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, DysphoToSpeech est susceptible de collecter des données personnelles relatives notamment à la population de personnes physiques qui utilisent l’application quotidienne et sur quelle durée.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir de l’Application Mobile et des Sites Web a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL n°2097760)

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les données personnelles qui seront conservées au sein de ce fichier automatisé qui se trouve sous la responsabilité de DysphoToSpeech, seront utilisées avec pour seule finalité de permettre la fourniture et la bonne exécution des services proposés..

La collecte des données d’utilisation anonymes recueillies par le biais du Service DysphoToSpeech est nécessaire au bon fonctionnement du Service.

Twopik Pwogwam réalise la conservation des Données d’utilisations anonymes de façon à permettre le respect de leur intégrité durant le temps nécessaire à la réalisation et la fourniture du Service proposé et conformément aux durées de conservation imposées par la législation en vigueur.

 

11.2 Obligations de Twopik Pwogwam dans le cadre de la législation RGPD :

 

Twopik Pwogwam s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette règlementation, et à cet égard, s’engage à :

- Ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux instructions expresses de l’Utilisateur et aux finalités liées à l’objet des services proposés via l’Application Mobile.

- Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution des Services.

- Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il est strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution des prestations proposées ; Les données personnelles ainsi collectées pourront ainsi être transmises au Personnel de Twopik Pwogwam ainsi qu’à tout tiers chargé de participer à la mise en place, à la réalisation ou au suivi du Service (personnel, partenaires et/ou sous-traitants). Les membres du Personnel de Twopik Pwogwam ainsi que les tiers désignés par ce dernier, auront accès et pourront utiliser les données personnelles collectées dans le seul but de fournir le Service proposé.

En aucun cas, les données personnelles ne seront cédées à d’autres tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, sans l’autorisation de l’Utilisateur, à l’exception des cas prévus à l’article 10 des présentes qui prévoit que les données permettant l’identification de l’Utilisateur pourront être transmises aux ayants droit sur décision de Justice.

- N’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par l’Utilisateur et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes ;

- Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d’une analyse d’impact menée par l’Utilisateur en tant que responsable du traitement soit en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données.

- Alerter sans délai l’Utilisateur en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des Services, afin de permettre à l’Utilisateur d’alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la règlementation susmentionnée.

Twopik Pwogwam s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de ses prestations ses propres fins ou pour le compte de tiers, et s’engage à modifier ou supprimer, soit à la demande de l’Utilisateur, soit à la demande d’une personne concernée, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution de ses prestations, toute donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution des dites prestations.

Tout Utilisateur peut envoyer une plainte au sujet du respect de la vie privée ou toute question au sujet des informations recueillies et traitées par Twopik Pwogwam à l’adresse électronique suivante : contact@twopikpwogwam.com

 

11.3 Nature des informations collectées

 

Lors de la souscription et l’utilisation du Service, Twopik Pwogwam ne recueille et conserve que certaines informations, à savoir : Prénom, Nom de Famille (seule l’Initiale apparaîtra sur le profil), Code postal, photo, Email (celui-ci n’apparaîtra pas sur les fiches de profils), mot de passe choisi, numéro de téléphone (celui-ci n’apparaîtra pas sur les fiches de profils), nombre d’enfants, Prénom du ou des enfants, âge du ou des enfants, école/crèche ou tout autre établissement fréquenté par le ou les enfants, photo de l’enfant (optionnel),

Si l’Utilisateur s’est identifié via son profil Facebook, alors Twopik Pwogwam pourra avoir accès à son identifiant et à son profil.

 

11.4 Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles

 

Tout Utilisateur a le droit d’accéder, de rectifier ou de s’opposer au traitement de toute donnée le concernant qui ne soit pas indispensable à la finalité du recueil.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et à la législation relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier électronique à l’adresse de contact contact@twopikpwogwam.com.

A cet effet, au sein des registres informatiques de Twopik Pwogwam peuvent être conservés les noms ou prénom, l’adresse email, le mot de passe, l’adresse IP de l’Utilisateur, la marque et le modèle de l’appareil, l’opérateur mobile, la date et l’heure exacte de publication des informations et contenus transmises via l’Application Mobile.

 

11.5 Utilisation des cookies, identifiants et du fichier d’activité

 

Afin d’améliorer le Service Twopik Pwogwam en termes de rendement du système et de facilité d’usage, ainsi que pour proposer de l’information utile sur les produits et services, peuvent être recueillies automatiquement et conservées des informations dans les fichiers de registre (log files) en provenance des ordinateurs ou terminaux utilisés.

Ceci inclut des données non personnelles telles que l’adresse IP, le type de navigateur, langue sélectionnée, le système d’exploitation, le fournisseur d’accès Internet (ISP) ainsi que la date et l’heure. Ces informations sont utilisées de façon globale pour améliorer la gestion de l’Application Mobile, analyser les tendances et recueillir des données démographiques sur les Utilisateurs.

Si des informations non personnelles sont utilisées en combinaison avec les Données Personnelles, l’ensemble sera traité en tant que Données Personnelles et sera dès lors traité conformément au présent article 11.

De même, dans le but d’optimiser les services de Twopik Pwogwam, les messages envoyés par courrier électronique, les services onlines, les publicités et les applications interactives peuvent utiliser les “cookies” ou les “identifiants anonymes” des utilisateurs (en ce qui concerne les Sites web).

Que sont les cookies ?

Un cookie est un petit fichier, habituellement formé par des lettres et des nombres, envoyés par notre serveur web ou par l’Application Mobile à un fichier de cookies du navigateur de l’Utilisateur. Ceci permet à Twopik Pwogwam de se souvenir de la présence d’un Utilisateur lors de l’établissement d’une nouvelle connexion entre au serveur de Twopik Pwogwam et le navigateur de l’Utilisateur. Le principal objectif d’un cookie est de permettre au serveur de Twopik Pwogwam de présenter des pages web personnalisées qui puissent faire de la consultation du Service une expérience individuelle et ajustée aux préférences personnelles.

Que sont les identifiants ou sondes ?

Un identifiant anonyme est une chaîne de caractères aléatoires qui s’utilise avec la même finalité́ que les cookies sur des plateformes sur lesquelles la technologie des cookies est indisponible, ceci inclut certains types d’appareils mobiles ainsi que les applications installées.

 

11.6 Obligations de l’Utilisateur

 

Il est rappelé qu’il appartient à l’Utilisateur, de recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées, en corrélation avec les commentaires et publications de toute nature qu’il dispense sur l’’application.

En outre, les personnes concernées par les publications ou commentaires d’un Utilisateur disposent sur les données personnelles les concernant des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès des Utilisateurs, qui s’engagent le cas échéant à les transmettre à POPMOMS afin que ces demandes soient traitées dans les meilleurs délais, par envoi d’un courriel à l’adresse électronique suivante : contact@twopikpwogwam.com

 

ARTICLE 12 : LÉGISLATION APPLICABLE – LITIGES - LANGUE

La conclusion, l'interprétation et la validité́ des présentes CGU et l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Règlementation française en vigueur, à l'exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité́ de l’Utilisateur, il en est ainsi pour les règles de fond et de formes.

À défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté́ et leur litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.

Notamment, en application du Règlement n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client est informé que tout litige issu des présentes conditions générales pourra être porté devant la plate-forme de règlement en ligne des litiges accessibles via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ à partir du 15 février 2016.

De convention expresse, à défaut d’accord amiable, les juridictions du ressort du siège social de Twopik Pwogwam seront seules compétentes pour tout litige ou contestation se rapportant notamment, mais pas exclusivement à la formation, l’interprétation, àl’exécution, ou à l’inexécution, résiliation des présentes, nonobstant pluralité́ de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé́ ou par requête.

En cas de difficulté́ d'interprétation, la version en langue française des présentes CGU prévaut sur toute autre version qui serait traduite dans une autre langue.

 

 

ARTICLE 14 : ANNULATION ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES

 

La nullité́ ou l’impossibilité́ de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes CGU, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les Conditions Générales d’Utilisation du Service, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.